Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Site internet : www.lagalerierouchon.com Date de mise à jour : 16/12/2025

ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES ET IDENTITÉ DU VENDEUR

Le présent site est édité par l'entreprise suivante (ci-après le "Vendeur") :

  • Dénomination sociale : ROUCHON PARIS
  • Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
  • Capital social : 275000,00 € 
  • Adresse du siège social : 50 AVENUE DU PRESIDENT WILSON BATIMENT 103, 93210 SAINT-DENIS
  • Numéro RCS : 602003568 R.C.S
  • Numéro SIRET : 60200356800055
  • Numéro de TVA Intracommunautaire : FR17602003568
  • Directeur de la publication : Sebastien Rouchon
  • Service Client :
    • Email : rouchonheritage@rouchonheritage.com
    • Téléphone :01 55 43 31 00

ARTICLE 2 : OBJET ET VALIDITÉ DE L'OFFRE

Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes de produits d'impression photo et objets personnalisés proposés sur le site.

Les offres de produits et les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles (pour les supports physiques comme les cadres ou albums vierges).

Le Vendeur attire l'attention du Client sur le fait que les couleurs des tirages peuvent différer légèrement de celles affichées à l'écran en raison des différences de calibrage colorimétrique. Ces variations ne pourront être considérées comme des défauts de conformité.

ARTICLE 3 : COMMANDE ET CORRECTION DES ERREURS

Le processus de commande suit les étapes suivantes :

  1. Chois de la photographie parmi les differentes proposées
  2. Choix des formats et finitions.
  3. Vérification du panier : Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs (notamment de recadrage ou de quantité) avant de confirmer son acceptation.
  4. Renseignement des adresses de facturation et livraison.
  5. Paiement et validation définitive.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Les frais de traitement et d'expédition ne sont pas inclus dans le prix affiché des produits. Ils sont calculés et indiqués avant la validation finale de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 : PAIEMENT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5.1 Moyens de paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler par :

  • Carte Bancaire, PayPal

5.2 Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel (notamment pour les clients professionnels), des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

5.3 Réserve de propriété La société ROUCHON PARIS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande.

  • Délais d'expédition indicatifs : 5 jours ouvrés de fabrication + délais du transporteur. En cas de retard d'expédition de plus de 10 jours par rapport à la date annoncée, non justifié par la force majeure, le Client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec AR ou par écrit sur un autre support durable.

Le risque du transport est supporté par le Vendeur jusqu'à la livraison physique au Client (sauf si le Client choisit son propre transporteur). En cas de colis endommagé, le Client doit impérativement émettre des réserves auprès du livreur ou refuser le colis.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION (ATTENTION : EXCEPTION)

7.1 Exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, toute commande de tirages photo personnalisés est ferme et définitive dès sa validation. Aucun remboursement ne sera effectué pour convenance personnelle une fois la fabrication lancée.

7.2 Cas des produits non personnalisés (Accessoires, cadres vides) Uniquement si vous vendez des produits standards sans impression : Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues par la loi.

  • Garantie légale de conformité (Articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9.
  • Garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Mise en œuvre : Pour toute réclamation (défaut d'impression, produit abîmé), le Client doit contacter le Service Client à rouchonheritage@rouchonheritage.com avec une photo du défaut.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle et droits à l'image sur les fichiers confiés au Vendeur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de violation de droits d'auteur de tiers par le Client. 

ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la commande. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant en contactant le Vendeur. 

ARTICLE 11 : MÉDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

  • Nom du médiateur : 
  • Adresse : [
  • Site internet pour déposer une demande : 

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site internet ou par voie postale.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.